La Société à Action Simplifiée est la société qu’attendaient les entrepreneurs en raison de sa forme juridique…

Quelques avantages pour la création d’une société par actions simplifiées

Vous voulez créer votre nouvelle société mais ne savez pas quel type choisir. Vous hésitez entre une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA) ou une SAS. Consultez une Agence Juridique pour mieux vous orienter sur les avantages d’une SAS.

Une SAS en action !

Société par Actions Simplifiée, la SAS est plutôt récente comme forme de société. Depuis l’année 2008 il est plus aisé d’avoir accès à ce statut de société. Le nombre de SAS est de 19 % en 2012 et 29 % en 2013. Un effectif qui a augmenté de 10 % en un an. La SAS est une société par actions comme la société anonyme (SA), mais elle est plus autonome. Elle est la forme de société qui laisse sûrement le plus de liberté aux associés dans l’organisation ou le fonctionnement de l’entreprise. Elle n’exige aucun capital minimum à fournir. Il n’y a pas d’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour la société afin qu’il valide les comptes de bilan et du compte de résultat. Mais quand la société remplie deux des trois conditions suivantes elle devra le faire :

• Si le bilan de la société est supérieur à 1 million d’euros,
• Si elle a un chiffre d’affaires excédent les 2 millions d’euros ou
• Si le nombre d’employés est supérieur à 20 personnes.

Une SAS peut être possédée par une personne on parle de société par action simplifiée unipersonnelle avec associé unique (SASU). La rémunération d’un associé est publique par exemple dans une SA, ce qui n’est pas le cas dans une société à actions simplifiées. Les dirigeants d’une SAS bénéficient de la protection sociale, que prévoit le régime général de la sécurité sociale et sont confondus avec les salariés (régime assimilés salariés). A contrario des non-salariés qui doivent payer la cotisation sociale minimale, les dirigeant de la SAS ne paient aucune cotisation tant qu’ils n’ont pas perçu de rémunération. À partir de 2013, les SAS ont eu un autre avantage. Peu importe le montant des dividendes perçu par les dirigeants, ils n’auront pas à payer de cotisations sociales. Alors que les gérants majoritaires de la Société à responsabilité limitée le font. Les Assemblées Générales d’une SAS ne sont obligatoires que si des décisions liées à un changement de statut, une fusion, une transformation de société, une dissolution, une approbation des comptes ou une répartition des bénéfices doivent être prises. En ce qui concerne les quatre Assemblées Générales, elles peuvent être faites par fax, ou par mail sans qu’un procès-verbal ne soit rédigé. Ils peuvent même être convoqués oralement. Ce type de société a un avantage fiscal, le plafond pour les droits d’enregistrement des cessions d’actions est de 5 000 euros. Ce qui n’est pas le cas du régime normal qu’on doit appliquer pour les cessions de fonds de commerce et de parts sociales.